Public concerné
Objectifs pédagogiques
Indicatif : à adapter à votre contexteAppréhender la notion d’agent non titulaire et les différentes catégories de contrat
Connaitre les droits et obligations de l’agent non titulaire et le régime disciplinaire applicable
Identifier les modalités de recrutement et les formes d’engagement possible
Appliquer les règles relatives au recrutement en CDI
Fixer la rémunération d’un agent contractuel
Contenu pédagogique
Indicatif : à adapter à votre contexte- Le contractuel de droit public, une exception ?
- Les différentes catégories de contrats possibles dans le secteur public : contrats de droit public, CDI, CDD, cas particuliers des travailleurs handicapés, contrats de droit privé, contrats aidés (CA, CAE…), contrats d’apprentissage
- Identification d’un agent non-titulaire de droit public
- Vacataires et stagiaires de l’enseignement supérieur
- Les droits et garanties des non titulaires : exercice des libertés individuelles, conditions d’exercice du droit syndical
- Les obligations des non titulaires : obligation de servir, obligation de réserve et de neutralité, obligation de secret et de discrétion professionnelle
- Le régime disciplinaire : échelle des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ; procédure disciplinaire : existence de garanties
- Différentes modalités de recrutement : emplois permanents, remplacement, contrat de projet, saisonniers, temps non complets
- Emplois fonctionnels, emplois supérieurs et emplois de cabinet
- Durée du contrat
- Conditions à remplir pour être agent non titulaire de droit public
- Forme de l’acte d’engagement : arrêté, contrat, acte unilatéral
- Contenu obligatoire et facultatif de l’acte d’engagement
- Les règles de modification du contrat de travail et ses avenants
- Fondement statutaire de la rémunération des agents contractuels de l’Etat
- L’évolutivité de la rémunération des contractuels : clauses de rendez-vous
- La règle du service fait et ses exceptions (le cas de la grève)
- La règle du trentième indivisible et ses exceptions
- La forme du bulletin de paye et les règles de paiement des rémunérations
- La notion de service fait
- Les différentes positions : l’activité à temps plein, à temps partiel, en CPA, etc./ la mise à disposition
- Absences et congés (congés ordinaires et exceptionnels)
- Les congés sans traitement et les conditions de réemploi / congés maladie/ conséquences des arrêts maladie sur rémunération
- Le réemploi, la transformation d’un CDD en CDI, la titularisation/ mobilité de l’agent non titulaire
- Les formes de licenciement (suppression d’emploi, inaptitude …)
- Les fins de contrat à durée déterminée
- La révocation / l’abandon de poste
- L’indemnité de fin de contrat
- L’analyse des droits aux allocations chômage (ARE)
Modalités & accessibilité
Indicatif : à adapter à votre contextePrésentiel, distanciel ou hybride.
À déterminer ensemble lors du cadrage pédagogique
À déterminer ensemble lors du cadrage pédagogique
Inscription au maximum 10 jours avant la date de formation
Notre référent handicap étudie avec vous les adaptations pédagogiques, organisationnelles et techniques nécessaires.
A partir de 1 200€ nets par jour
(*les activités formation d’Obea ne sont pas assujetties à la TVA conformément à l’article 261-4-4e – a du CGI.)
Moyens & méthodes pédagogiques
En fonction de vos objectifs et des publics, nous combinons les méthodes que nous utilisons au quotidien :
Modalités d’évaluation
Chaque formation démarre par un positionnement de vos équipes et se conclut par une évaluation des acquis — pour que vous puissiez mesurer concrètement le retour sur votre investissement.
Avant la formation
Un positionnement rapide pour partir du bon niveau.
Pendant et après
Des mises en situation, des quiz et un débrief collectif pour ancrer les acquis.
À l'issue
Une évaluation finale pour mesurer ce qui a changé.
Mise à jour annuelle. Dernière mise à jour : 2 mars 2026