Objectifs de la formation
Appréhender la notion d’agent non titulaire et les différentes catégories de contrat
Connaitre les droits et obligations de l’agent non titulaire et le régime disciplinaire applicable
Identifier les modalités de recrutement et les formes d’engagement possible
Appliquer les règles relatives au recrutement en CDI
Fixer la rémunération d’un agent contractuel
Publics visés
Contenu pédagogique indicatif - à adapter
1- La notion d’agent non titulaire
• Le contractuel de droit public, une exception ?
• Les différentes catégories de contrats possibles dans le secteur public : contrats de droit public, CDI, CDD, cas particuliers des travailleurs handicapés, contrats de droit privé, contrats aidés (CA, CAE…), contrats d’apprentissage
• Identification d’un agent non-titulaire de droit public
• Vacataires et stagiaires de l’enseignement supérieur
2- Les droits et obligations des non titulaires
• Les droits et garanties des non titulaires : exercice des libertés individuelles, conditions d’exercice du droit syndical
• Les obligations des non titulaires : obligation de servir, obligation de réserve et de neutralité, obligation de secret et de discrétion professionnelle
• Le régime disciplinaire : échelle des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ; procédure disciplinaire : existence de garanties
3- Les modalités de recrutement et formes de l’engagement d’un agent non titulaire
• Différentes modalités de recrutement : emplois permanents, remplacement, contrat de projet, saisonniers, temps non complets
• Emplois fonctionnels, emplois supérieurs et emplois de cabinet
• Durée du contrat
• Conditions à remplir pour être agent non titulaire de droit public
• Forme de l’acte d’engagement : arrêté, contrat, acte unilatéral
• Contenu obligatoire et facultatif de l’acte d’engagement
• Les règles de modification du contrat de travail et ses avenants
4- Le régime indemnitaire et la rémunération d’un non titulaire
• Fondement statutaire de la rémunération des agents contractuels de l’Etat
• L’évolutivité de la rémunération des contractuels : clauses de rendez-vous
• La règle du service fait et ses exceptions (le cas de la grève)
• La règle du trentième indivisible et ses exceptions
• La forme du bulletin de paye et les règles de paiement des rémunérations
5- Les modalités d’exécution du contrat de travail public
• La notion de service fait
• Les différentes positions : l’activité à temps plein, à temps partiel, en CPA, etc./ la mise à disposition
• Absences et congés (congés ordinaires et exceptionnels)
• Les congés sans traitement et les conditions de réemploi / congés maladie/ conséquences des arrêts maladie sur rémunération
• Le réemploi, la transformation d’un CDD en CDI, la titularisation/ mobilité de l’agent non titulaire
6- La fin du contrat de travail et ses conséquences pour l’agent public
• Les formes de licenciement (suppression d’emploi, inaptitude …)
• Les fins de contrat à durée déterminée
• La révocation / l’abandon de poste
• L’indemnité de fin de contrat
• L’analyse des droits aux allocations chômage (ARE)
Moyens et méthode pédagogiques
En fonction de vos objectifs et des publics nous choisirons une combinaison parmi toutes les méthodes pédagogiques que nous utilisons quotidiennement :
• Immersion
• Lecture
• Tutoriels vidéos
• Apports théoriques et méthodologiques
• Jeux de rôle / Serious Game
• Atelier de partage et de construction
• Séance de questions/réponses
• Webinaire
• Forum, communauté d’entraide
• Etude de cas
• Co-développement
• Autodiagnostic
• Mise en situation
Mise à jour annuelle. Dernière mise à jour : 4 novembre 2025
Vous souhaitez adapter cet exemple à vos besoins ?
à déterminer ensemble lors du cadrage pédagogique
Nous sommes disponibles pour échanger avec vous afin de mettre en place les solutions optimales pour accueillir vos apprenants. Merci de nous envoyer un message sur la boite mail suivante : informations@obea.fr
Se reporter aux indicateurs du domaine de compétence
Modalités de positionnement :
En fonction des contraintes et des publics nous choisirons une combinaison parmi toutes les méthodes d’évaluation que nous utilisons dans nos formations :
• Analyse du parcours à partir des données RH (poste occupé, expérience, etc…)
• Quizz en ligne
• Résolution d’un cas pratique
• Entretien à distance via Teams
Modalités d’évaluation des acquis :
En fonction de vos objectifs et des publics nous choisirons une combinaison parmi toutes les méthodes d’évaluation que nous utilisons dans nos formations :
• Debrief collectif / tour de table
• Questionnaire
• Quizz en ligne
• Evaluation par les pairs
• Etude de cas
• Examen
• Mise en situation
Il y aura une évaluation au début de la formation et une évaluation à la fin afin d’évaluer les progrès accomplis et l’atteinte des objectifs.
En fonction de vos besoins : questionnaire d’évaluation en ligne ou questionnaire papier, conçu et distribué par Obea, ou par vous.
Durée : à déterminer ensemble après un cadrage pédagogique
Type de formation : présentiel, qui peut selon le contexte être réalisé à distance
A déterminer ensemble en fonction de vos objectifs
A déterminer ensemble après un cadrage pédagogique
Modalité : à déterminer ensemble après un cadrage pédagogique
Délai d’accès : 2 jours avant la date de formation
à déterminer ensemble lors du cadrage.